Mentions Légales et RGPD

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ARTICLE 1 : L’éditeur
L’édition du site legestedecriture.fr est assurée par la Société DASSAUD DANIÈLE, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 338 807 506 00039 dont le siège social est situé au 8 rue Ferndinand de Lesseps, 21000 Dijon, adresse e-mail : daniele.dumont@orange.fr
Le Directeur de la publication est Mme Danièle DUMONT.

ARTICLE 2 : L’hébergeur
L’hébergeur du site legestedecriture.fr est la Société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

ARTICLE 3 : Accès au site
Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension des services le site legestedecriture.fr ne saurait être tenu responsable.

ARTICLE 4 : Collecte des données et RGPD
Les informations recueillies sur le formulaire de contact sont enregistrées dans un fichier informatisé par Mme Danièle DUMONT pour communication par mail. La base légale du traitement est relation utilisateur.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : service communication de Legestedecriture.fr

Les données sont conservées pendant 5 ans.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. (en fonction de la base légale du traitement, mentionner également : Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ; Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données)

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter (le cas échéant, notre délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits) : contact@legestedecriture.fr, formulaire de contact.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

N.B : distinguer dans le formulaire de collecte, par exemple via des astérisques, les données dont la fourniture est obligatoire de celles dont la fourniture est facultative et précisez les conséquences éventuelles en cas de non-fourniture des données.

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
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ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site legestedecriture.fr, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
Pour plus d’informations, se reporter aux CGV du site legestedecriture.fr accessible à la rubrique « CGV »

ARTICLE 7 : Hébergement et création

Hebergement : OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Création : Numeric Web, 52 avenue Françoise Giroud – 21000 Dijon – France

Graphique : Micoton, 45 rue Principale – 21170 Aubigny en Plaine – France